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> Le contrat de vente
L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations
voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant
la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété,
elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter
les problèmes tant pour l'acheteur que pour le vendeur.
Rassurez-vous, si les différentes procédures sont bien respectées vous éviterez
les problèmes.
I- Première étape: La rédaction de l'avant-contrat
L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions
dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte
authentique. Sa signature engage les deux parties. Attention à la rédaction
de ce contrat, nous vous conseillons vivement de le faire réaliser par un professionnel
(notaire ou agent immobilier).
L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :
- La promesse unilatérale de vente :
le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur
ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation"
qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre
que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.
- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir
le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune
obligation.
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) :
les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions
bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont
toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions
sont respectées.
Exemples de conditions suspensives:
Une des clauses peut être l'obtention d'un prêt : si l'acheteur
ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation
et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées
à l'acheteur.
Autre exemple : le dépôt de garantie versé par l'acheteur peut être conservé
par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe
pas au vendeur.
Quelle que soit la forme choisie, encore une fois, faites attention à cet avant-contrat
car il vous engage.
N'hésitez pas à prendre le temps de bien analyser les différents termes et à
poser des questions à votre notaire: il est là pour vous accompagner et vous
informer. De même, n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat.
Ne versez aucune sommes avant la signature. Le mieux est d'effectuer les paiements
directement chez le notaire ou l'agent immobilier, mais jamais directement au
vendeur.
Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord
entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente
définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer
les lieux.
Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de
la signature de l'acte authentique chez le notaire.
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II- Deuxième étape: L'acte authentique ou le contrat de
vente
Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de
vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.
Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le
notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur.
Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires
dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires.
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Repères du Net :
• Service-public.fr:
Une mine d'informations sur les modalités d'acquisition...Un site exhaustif
!
• Logement.equipement.gouv.fr:
De nombreuses informations sur toutes les démarches liées au logement.
Le
plan de financement >>
>>
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